28 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-12-15/29, art. 4, 1°)

Numac

2012024133

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 avril 2012

Datum inwerkingtreding

23 avril 2012

28 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-12-15/29, art. 4, 1°)

Numac	Titel
2011024326	13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2011 et mise à jour au 11-02-2025)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd