16 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement

Numac

2012024109

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 mars 2012

Datum inwerkingtreding

9 avril 2012

16 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement

Numac	Titel
2006022669	5 AOUT 2006. - Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2006 et mise à jour au 30-03-2012)

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