Details

Numac
2012022487
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

12 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2013 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

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