Details

Numac
2012022416
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 2012
Datum inwerkingtreding
20 novembre 2012

5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…