Details

Numac
2012022391
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Commission de la protection de la vie privée à une nomination à titre définitif en matière de pension

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