Details

Numac
2012022368
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 116, alinéa 2, 2°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destinée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012

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