Details

Numac
2012022355
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 2012
Datum inwerkingtreding
28 septembre 2012

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Numac Titel
2012022294 20 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2012 et mise à jour au 28-09-2012)
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