Details
20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l' article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2012 et mise à jour au 01-09-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014022140 | 19 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 88, alinéa 5 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses |
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