Details
5 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009022031 | 21 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2016-02-11/07, art. 1, 4°, 006; En vigueur : 01-01-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2009 et mise à jour au 20-03-2018) |
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