Details
2 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de Sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969112813 | 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1984 et mise à jour au 08-05-2025) |
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