Details

Numac
2012022248
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2012
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2012

18 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…