Details

Numac
2012022202
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mai 2012
Datum inwerkingtreding
1 juin 2012

15 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…