Details

Numac
2012022178
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2012
Datum inwerkingtreding
1 juin 2012

24 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Numac Titel
1986022344 10 OCTOBRE 1986. - [Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1987 et mise à jour au 23-09-2015)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…