Details

Numac
2012022072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2012
Datum inwerkingtreding
29 mars 2012

12 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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