Details

Numac
2012022053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 février 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

3 FEVRIER 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la prise en charge des frais liés à la statutarisation des travailleurs salariés dans les hôpitaux publics

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