Details

Numac
2012022042
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 2012
Datum inwerkingtreding
1 avril 2012

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Numac Titel
2009022233 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2011 et mise à jour au 22-02-2019)
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