Details

Numac
2012022002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2012 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

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