Details
25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010022528 | 14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la section administrative de la Commission de règlement de la relation de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2012 et mise à jour au 11-09-2012) |
| 2010022529 | 14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2012 et mise à jour au 11-09-2012) |
| 2006021362 | 27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 04-06-2024) |
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