29 MARS 2012. - Loi-programme (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 20-12-2016)

Numac

2012021064

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 avril 2012

Datum inwerkingtreding

16 avril 2012

29 MARS 2012. - Loi-programme (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 20-12-2016)

Numac	Titel
2003009298	26 MARS 2003. - Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur [constante] des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2005 et mise à jour au 26-02-2018)
2010009590	2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 21-06-2024)
TITRE 1er.	—

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