Details

Numac
2012021055
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2012

20 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux en ce qui concerne l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie

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