Details

Numac
2012021046
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mars 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

5 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2004 fixant les tarifs pour des prestations effectuées pour compte de tiers par l'Institut royal du Patrimoine artistique

Numac Titel
2004021028 13 FEVRIER 2004. - [Arrêté ministériel fixant les tarifs des prestations effectuées pour compte de tiers par l'Institut royal du Patrimoine artistique]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2005 et mise à jour au 30-06-2014)
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