Details

24 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à la motivation, à l'information et aux voies de recours concernant ces marchés (NOTE : les dispositions du chapitre 2 "Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours" confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective et jusqu'au 30 juin 2013 par L2013-12-04/10, art. 5, 2°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2013 et mise à jour au 05-06-2013)