Details

Numac
2012018282
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2012
Datum inwerkingtreding
9 juillet 2012

12 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 12bis, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire

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