Details

Numac
2012015181
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
8 novembre 2012

1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005

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