Details

Numac
2012015166
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 octobre 2013
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2013

25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006

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