Details

Numac
2012015139
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
12 octobre 2012

10 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007

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