Details

Numac
2012015138
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 août 2012
Datum inwerkingtreding
3 septembre 2012

13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008

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