Details

Numac
2012015137
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 juillet 2014
Datum inwerkingtreding
27 juillet 2014

13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005

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