Details

Numac
2012014417
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2012
Datum inwerkingtreding
5 octobre 2012

3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route

Numac Titel
2003014067 3 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2003 et mise à jour au 25-09-2012)
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