Details

Numac
2012014269
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 septembre 2012
Datum inwerkingtreding
27 septembre 2012

30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Numac Titel
1926073050 30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1993 et mise à jour au 24-10-2022)
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