Details

Numac
2012014223
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 2012
Datum inwerkingtreding
18 juin 2012

14 MAI 2012. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières concernant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 07-06-2024)

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