Details
22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006014187 | 1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2006 et mise à jour au 03-08-2018) |
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