Details

Numac
2012014018
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 février 2012

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives (dénommée : Loi sur les amendes administratives SSICF)

Numac Titel
2006014300 19 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 20-12-2013)
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