Details

Numac
2012012042
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2012
Datum inwerkingtreding
18 novembre 2012

24 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise

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