14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 règlementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente

Numac

2012011510

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2012

Datum inwerkingtreding

30 juin 2012

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 règlementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente

Numac	Titel
1993015050	8 MARS 1993. - Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement [à un usage militaire ou de maintien de l'ordre] et de la technologie y afférente. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne les opérations de transferts de produits liés à la défense au sein de l'Espace économique européen pour la Région wallonne par ARW2013-05-23/07, art. 42, 007; En vigueur : 15-06-2013) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1994 et mise à jour au 05-06-2013)

Numac

Titel

1993015050

8 MARS 1993. - Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement [à un usage militaire ou de maintien de l'ordre] et de la technologie y afférente. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne les opérations de transferts de produits liés à la défense au sein de l'Espace économique européen pour la Région wallonne par ARW2013-05-23/07, art. 42, 007; En vigueur : 15-06-2013) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1994 et mise à jour au 05-06-2013)

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