Details

Numac
2012011498
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2012 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

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