Details

Numac
2012011475
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

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