Details
21 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 2012 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2011
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012011322 | 17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 30-11-2012) |
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