20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement

Numac

2012011351

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 septembre 2012

Datum inwerkingtreding

25 septembre 2012

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement

Numac	Titel
1968022304	23 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)

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