Details

Numac
2012011298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
31 juillet 2012

13 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie

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