Details

Numac
2012011273
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2012

3 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement et d'organisation de la Commission fixant la rémunération équitable due aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs

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