Details

Numac
2012011229
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 2012
Datum inwerkingtreding
4 juin 2012

4 MAI 2012. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 30-05-2018)

Numac Titel
1993014072 18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Numac Titel
2018012294 21 MAI 2018. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2025 et mise à jour au 04-03-2025)
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