Details
11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006023306 | 10 NOVEMBRE 2006. - Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2006 et mise à jour au 21-03-2024) |
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