Details

Numac
2012011156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2012
Datum inwerkingtreding
16 avril 2012

29 MARS 2012. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2022 et mise à jour au 19-04-2022)

Numac Titel
2011011128 6 AVRIL 2011. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2011
Numac Titel
2022031605 10 MARS 2022. - Arrêté royal relatif au banc d'épreuves des armes à feu
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…