22 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

Numac

2012011123

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

12 avril 2012

Datum inwerkingtreding

22 avril 2012

22 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

Numac	Titel
1975071708	17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité [...] des entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1989 et mise à jour au 31-12-2013)
1999A09646	7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019)

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