Details

Numac
2012011010
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 février 2012
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2012

13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2012 et mise à jour au 11-12-2023)

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