Details
8 JANVIER 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010011374 | 30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2010 et mise à jour au 11-01-2012) |
| 2011011287 | 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2011 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2012-01-08/01, art. 4) |
| 2011011312 | 13 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2011 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2012-01-08/01, art. 5) |
| 2003011326 |
11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] |
| TITRE Ier. | — |
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