Details

Numac
2012009412
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2012
Datum inwerkingtreding
27 novembre 2012

20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire

Numac Titel
2001009847 21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2001 et mise à jour au 08-03-2021)
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