Details
21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971102106 | 21 OCTOBRE 1971. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.](Intitulé remplacé par AR 1993-09-21/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 28-09-2012) |
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