Details

Numac
2012009396
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2012
Datum inwerkingtreding
26 septembre 2012

21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2012 et mise à jour au 25-09-2019)

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